La Commission européenne vient de présenter une proposition de façon à créer un brevet unique pour les Etats membres. Pour l’heure, les coûts de validation et de traduction des brevets handicapent considérablement l’Europe par rapport aux Etats-Unis.
La proposition de la Commission européenne permettrait aux Etats membres qui le souhaitent de déposer un brevet avec une seule demande, valable dans tous les pays. Les coûts très importants qu’entraînent actuellement les validations nationales puis les traductions des brevets ont un effet dissuasif sur la recherche européenne.
En effet, pour valider un brevet, l’inventeur doit demander la validation de chaque pays où il souhaite le voir protégé et pour que cette demande soit étudiée, il faut bien entendu que le brevet soit traduit. Un investissement très important que ne peuvent se permettre de réaliser la majorité des concepteurs. A titre d’exemple, à l’heure actuelle, pour valider un brevet européen auprès de 13 Etats membres de l’UE, il faut envisager 18.000 euros dont 10.000 de traduction. Précisément 10 fois plus qu’aux Etats-Unis où un dépôt de brevet revient à 1.850 euros.
La Commission cherche donc à faire avancer ce projet de brevet européen qui ne fait pas l’unanimité. Les problèmes rencontrés concernent notamment les exigences linguistiques de ce brevet. A priori, les brevets examinés pourraient être validés en anglais, en français et en allemand. Pour les inventeurs ne parlant aucune de ces trois langues, les frais de traduction (dans la langue de leur choix) seraient remboursés.
A l'heure actuelle, "seules les riches entreprises peuvent se payer ce luxe", a déclaré Michel Barnier. Le Commissaire européen au Marché intérieur poursuit : "La Commission propose que certains Etats membres puissent avancer sur le brevet unique, et j'espère qu'à terme, tous les Etats membres adhéreront à ce nouveau système. Quoi qu'il en soit, les entreprises ne seront pas discriminées : elles pourront demander un brevet de l'UE aux mêmes conditions, quel que soit leur pays d'origine”, rapporte le site Goodplanet.
Pour le moment, douze Etats membres sont impliqués dans ce projet : le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni. Avec le texte sur le brevet unique, la coopération renforcée est mise en place pour la deuxième fois. Ce système permet à neuf Etats membres ou plus de prendre des dispositions tout en laissant la possibilité aux autres Etats de les rejoindre plus tard.
